Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-9, r. 5 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par un adjoint du médecin des Forces canadiennes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’adjoint du médecin peut, sous la supervision d’un médecin ou d’un résident en médecine, exercer en médecine familiale les activités professionnelles suivantes:
1°  contribuer à l’évaluation de l’état de santé d’une personne;
2°  procéder à l’examen physique.
D. 134-2008, a. 4.
© Gouvernement du Québec